P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.5.f.1 Versions de la disposition

2012-09-01

1.3.5.F.1. Les catégories de permis d’exploitation d’usine laitière sont les suivantes:

1°  le permis de catégorie 1 qui autorise son titulaire à recevoir, au cours d’une année, au moins 1 000 000 de litres de lait;

2°  le permis de catégorie 2 qui autorise son titulaire à recevoir, au cours d’une année, moins de 1 000 000 de litres de lait;

3°  le permis de catégorie 3 qui autorise uniquement son titulaire à couper ou emballer du fromage, du beurre ou d’autres produits laitiers, à préparer des produits laitiers sans transformation de lait ou à traiter et à transformer exclusivement du lait autre que du lait de vache.

D. 741-2008, a. 6.